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La demande d’acte doit être formulée auprès de la Mairie du lieu de naissance, mariage ou décès, décès qui est également transcrit à la Mairie du dernier domicile du défunt. La délivrance de la pièce est immédiate, sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille. Les demandes faites par courrier, doivent être établies en respect du décret 62.921 du 3 août 1962